Report de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023

Report de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023

Report de l’audit énergétique réglementaire au 1er avril 2023. Cet audit énergétique est rendu obligatoire par la Loi Climat et Résilience de 2021 lors de la vente d’un logement en monopropriété (maison individuelle ou logement collectif) classé F ou G.

Pour rappel, cet audit énergétique pourra être réalisé par les experts suivants

Maison individuelle
Diagnostiqueur immobilier ayant suivi une formation spécifique à l’audit énergétique
Auditeur thermique qualifié OPQIBI 1911 ou Qualibat 8731
Architecte formé à la rénovation énergétique des logements

Logement collectif en monopropriété

Auditeur thermique qualifié OPQIBI 1905 ou équivalent (LNE ou AFNOR)

Architecte formé à la rénovation énergétique des logements

 

Attention, les copropriétés ne sont pas concernées par ce dispositif

  • Cet audit énergétique prévoit des travaux permettant de :
    • Atteindre l’étiquette E en une étape en réalisant au moins un gain d’une classe énergétique
    • Atteindre la classe C lors d’une étape intermédiaire
    • Atteindre au moins la classe B
  • Les travaux prescrits doivent impacter les 6 postes de consommation énergétique du bâtiment, soit :
    • L’isolation des
      • Murs
      • Plafonds ou rampants
      • Planchers
      • Parois vitrées
    • L’amélioration de la ventilation qui est impérative dans toute opération de rénovation énergétique
    • L’efficacité et le bon dimensionnement des systèmes de production de chauffage et d’eau-chaude sanitaire.