Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 précise différentes caractéristiques, équipements et conditions de surface habitable d’un logement dit décent. On retiendra notamment :

• Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : clos et couvert, protection suffisante contre les infiltrations d’air, absence de risque de chute des loggias, escaliers, … , bon état des matériaux, canalisations et revêtements, réseaux d’électricité et de gaz conformes aux normes, aération suffisante et éclairement naturel suffisant et ouvrant.
• Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Interdiction de location et classe G+ :

Un logement non-décent est interdit de fait à la location, les critères de non-décence sont dès lors scrutés par les bailleurs.

Le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 a ajouté un critère de performance énergétique au décret 2002-120, en stipulant qu’au 1er janvier 2023 les logements ne devront pas dépasser 450 kWh/m².an en énergie finale.

Ce critère ne s’applique par ailleurs qu’aux nouveaux contrats de location et non à ceux signés avant le 1/1/2023.

L’énergie finale qu’èsaco* ?

Les factures énergétiques que nous payons sont émises en énergie finale.

L’énergie finale, celle utilisée au quotidien, s’oppose à l’énergie primaire, prélevée dans la nature. Pour le gaz fossile, le bois ou le fioul, aucun effet, le coefficient multiplicateur EF-> EP est égal à 1.

C’est pour l’énergie électrique uniquement qu’il y a un impact, son coefficient multiplicateur est de 2,30. Il représente la vapeur d’eau (et donc la chaleur) relâchée dans l’atmosphère (et les rivières ou la mer) par les centrales thermiques et nucléaires ainsi que les pertes en ligne des réseaux électriques**.

Donc pour un logement chauffé au gaz, au fioul ou au bois, pas d’interprétation possible, le seuil de 450 kWh/m².an sera rédhibitoire, pour un logement dont le chauffage et l’eau chaude sanitaire seront produits de façon électrique, le seuil sera de 450 x 2,3 = 1035 kWh/m².an. C’est ce seuil que l’on appelle parfois G+.

Attention toutefois pour les logements chauffés gaz/bois/fioul qui seront proches des 430-450 kWhEP/m².an, les usages éclairage et auxiliaires consommant de l’électricité, une attention particulière devra être apportée à la décomposition exacte de la conso en énergie finale.

Sur quel DPE dois-je m’appuyer pour ceci ?

En effet la méthode de calcul du DPE ou méthode 3CL a évolué au 1er juillet 2021. Elle inclut désormais les consommations d’éclairage et celle des auxiliaires.

Un DPE étant valide 10 ans, peut-être qu’un ancien DPE serait pertinent à utiliser pour rester en dessous des 450 kWh ?

Attention toutefois, le décret 2020-1610 stipule que :

• « Lorsque les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
  • « a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
  • « b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »

L’évolution du DPE au 1er Janvier 2023

L’Arrêté du 3 novembre 2022 impose une modification du rapport de DPE pour mettre en avant cette consommation en énergie finale, tout va bien, ce sera alors plus clair pour les DPE édités à partir de cette date.

Nous vous rappelons que, valide 10 ans sauf exceptions vues précédemment, il n’y a pas besoin de refaire son DPE sauf si des travaux d’envergure qui auraient amélioré significativement la performance énergétique ont été réalisés.

Par exemple, pour un logement de 100m² dont les consommations énergétiques annuelles seraient de :

• Chauffage au gaz : 34 500 kWh en énergie primaire
  • => 34 500 kWh en énergie finale
• Eau-chaude sanitaire gaz : 10 000 kWh en énergie primaire
  • => 10 000 kWh en énergie finale
• Refroidissement : 0 kWh
  • => 0 kWh en énergie finale
• Eclairage : 190 kWh en énergie primaire
  • => 437 kWh en énergie finale
• Auxiliaire : 100 kWh
  • => 230 kWh en énergie finale

Soit, une étiquette énergie en énergie primaire de 447,9 kWh/m².an et une étiquette en énergie finale de 451,67 kWh/m².an.

Les petits logements

Chambres de bonne, logements sous rampants, … de nombreux logements disposent d’une faible surface habitable. Or cette donnée est au dénominateur de la division de l’énergie consommée. Plus faible elle sera, plus élevée sera l’étiquette énergie (ou CO2, n’oublions pas la particularité de la double étiquette du nouveau DPE).

Alors oui, un petit logement avec un ballon d’ECS électrique et un convecteur (ou un rayonnant) sera rapidement très consommateur. Un confrère me rapportait récemment avoir une quote-part ECS dépassant les 200 kWhEF/m².an et un total aux alentours des 800 kWhEF/m².an…

Mais ceci n’est-il pas un reflet de la réalité ? Des solutions performantes collectives existent, demain on pourra dès lors imaginer des besoins de chauffage réduits et une production efficace et sobre en CO2, même en collectif ! La perte de revenus liée à cette impossibilité de louer peut dès lors s’ajouter à l’équation financière d’une rénovation performante.

les logements climatisés

Longtemps valeur négligeable dans le DPE et argument commercial dont on ne regardait pas l’efficacité, la climatisation s’impose dans les logements et a dépassé le simple pourtour méditerranéen dans le logement.

La méthode 3CL-2021 prend en compte de façon bien plus précise et importante la climatisation dans le logement. Dès lors la précarité énergétique ne se verra plus qu’en hiver mais parfois aussi en été. C’est alors qu’une toiture isolée, une bonne inertie du logement, une orientation favorable Nord-Sud plutôt qu’Est-Ouest, le caractère traversant du logement et la possibilité de surventiler la nuit pèseront dans les choix d’un logement tant pour les locataires que pour les acquéreurs.

La suite à venir

Les critères de décence sont appelés à évoluer selon l’article 160 de la loi Climat et Résilience et nous mènent donc vers des interdictions de locations au :

• 1/1/2025 : logements classés G
• 1/1/2028 : logements classés F
• 1/1/2034 : logements classés E

Il est à noter que l’étiquette E, F ou G d’un logement dépend depuis le 1/7/21 aussi bien de la performance énergétique que de l’impact CO2 qui a longtemps été accessoire.

La lecture en sera dès lors plus simple mais demandera un petit effort, voici en un exemple dans lequel un logement qui aurait été classé D au vu de sa seule performance énergétique est finalement classé E car disposant d’un système de chauffage très émetteur de CO2 : http://www.rt-batiment.fr/dpe-logement-r377.html

* On ne s’appelle pas Kalanq Conseil pour rien, Qu’ésaco ? = qu’est-ce que c’est ?, mais vous l’aviez deviné bien sûr !

** Téléchargez la publication sur https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/bilan-energetique-de-la-france-en-2021-donnees-provisoires-0 on constate sur le diagramme de Sankey de la France (page 4/4) qu’avec 1409 TWh en entrée, la production d’électricité n’est que de 435 TWh, soit un rendement de 31%, le solde de l’énergie utilisée pour produire de l’électricité partant sous forme de chaleur.